Votre Loyer de Juillet 2026 Est Arrivé avec 5 % en Moins
Depuis le 1er juillet 2026, les bailleurs étrangers propriétaires de locaux commerciaux au Maroc loués à de grands locataires institutionnels reçoivent leurs loyers amputés de 5 %. Leur locataire leur remet, avec chaque virement, une attestation de retenue à la source.
Ce n'est pas une erreur de virement ni une initiative unilatérale du locataire. La Loi de Finances n° 50-25 a étendu le mécanisme de retenue à la source de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'impôt sur le revenu (IR) aux revenus locatifs de biens bâtis et non bâtis versés à des personnes morales assujetties à l'IS. Effective dès le 1er juillet 2026 pour les établissements de crédit, les compagnies d'assurance, les entités publiques et les entreprises dont le chiffre d'affaires hors TVA est supérieur ou égal à 500 millions de MAD.
Ce mécanisme n'est pas nouveau en droit marocain — il existait déjà pour d'autres catégories de revenus. Son extension aux loyers commerciaux versés à des personnes morales est en revanche une nouveauté en 2026, et elle concerne directement les investisseurs étrangers ayant des actifs commerciaux au Maroc.
Le Mécanisme de la Retenue : Taux, Assiette, Caractère Non Libératoire
Les paramètres essentiels :
Taux : 5 % appliqué sur le montant brut du loyer hors TVA.
Caractère non libératoire : la retenue n'est pas un impôt définitif — c'est une avance sur l'IS ou l'IR finalement dû par le bailleur. Elle est imputable sur l'impôt définitif, et tout excédent est remboursable sur demande formelle auprès de la DGI.
Débiteur de l'obligation : le locataire (le payeur du loyer), pas le bailleur. C'est le locataire qui déduit 5 % et verse le montant retenu directement à la DGI. Le bailleur reçoit le solde (95 % du loyer hors TVA).
Document indispensable : pour chaque paiement effectué avec retenue, le locataire doit remettre au bailleur une attestation de retenue à la source. Sans ce document, le bailleur ne peut ni imputer le crédit sur son IS marocain, ni demander son remboursement. Cette attestation est le titre qui fonde tous les droits du bailleur vis-à-vis de la DGI.
Ce régime est distinct de la retenue sur les loyers résidentiels versés à des personnes physiques — un mécanisme différent, non concerné par la réforme de 2026.
Le Calendrier Progressif : Qui Retient à Partir de Quand
Le déploiement est progressif par catégorie de locataires :
- À compter du 1er juillet 2026 : entités publiques, établissements de crédit, compagnies d'assurance et de réassurance, et entreprises dont le CA hors TVA est ≥ 500 millions de MAD
- À compter du 1er janvier 2027 : CA ≥ 350 millions de MAD
- À compter du 1er janvier 2028 : CA ≥ 200 millions de MAD
La priorité immédiate pour le bailleur étranger est d'identifier, parmi ses locataires, ceux qui entrent dans le périmètre de juillet 2026 — une banque, une compagnie d'assurance, un établissement public, ou une grande entreprise marocaine cotée y entre presque certainement.
Pour chaque locataire en périmètre : confirmer que la retenue sera opérée, que les attestations seront émises systématiquement avec chaque paiement, et préciser les modalités pratiques de transmission de ces documents.
La Situation Spécifique du Bailleur Non-Résident
Trois questions se posent spécifiquement pour une société étrangère non-résidente, propriétaire d'un bien commercial au Maroc sans établissement permanent.
La retenue de 5 % s'applique-t-elle même sans EP au Maroc ? Oui. L'obligation de retenir pèse sur le locataire marocain indépendamment du statut fiscal du bailleur. Que le bailleur soit français, belge, suisse ou émirati, le locataire retient à la source sur chaque paiement qualifiant.
Comment le bailleur non-résident impute-t-il le crédit ? Via la déclaration de ses revenus d'origine marocaine auprès de la DGI. Si le bailleur n'a aucun IS marocain sur lequel imputer la retenue — ce qui est le cas pour une société non-résidente sans EP —, l'excédent est remboursable sur demande formelle. Cette démarche nécessite l'ouverture d'un dossier DGI, le dépôt d'une demande accompagnée des attestations, et un suivi actif du traitement.
Quel document est absolument indispensable ? L'attestation de retenue à la source pour chaque paiement. Sans elle, aucune imputation ni aucun remboursement n'est possible. Sa collecte systématique auprès de chaque locataire concerné doit être organisée dès maintenant.
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La Convention Fiscale France-Maroc : Ce Qu'Elle Dit sur les Revenus Immobiliers
La convention de non-double imposition France-Maroc du 29 mai 1970 suit le modèle OCDE pour les revenus immobiliers : les revenus tirés de biens immobiliers situés au Maroc sont imposables au Maroc, quel que soit le lieu de résidence du bailleur.
La convention ne supprime donc pas la retenue de 5 % pour un bailleur français. Elle prévient en revanche la double imposition : la France accorde un crédit d'impôt correspondant à l'impôt maroc ain payé sur ces revenus — ce qui réduit l'impôt français dû sur le même revenu, sans éliminer la charge marocaine.
Pour un bailleur belge ou suisse, la convention applicable à leur pays de résidence suit en principe la même logique, mais les modalités du crédit d'impôt dans le pays de résidence peuvent différer. Un bailleur suisse détenant un portefeuille commercial marocain doit vérifier les dispositions spécifiques de la convention Suisse-Maroc.
Le point de vigilance fondamental : pour obtenir le crédit d'impôt dans le pays de résidence, le bailleur doit pouvoir justifier de l'impôt payé au Maroc. Ce justificatif, c'est l'attestation de retenue à la source. Sans elle, le crédit d'impôt à l'étranger est impossible à documenter.
Trois Actions à Mener Immédiatement
Ces trois démarches ne peuvent pas être reportées :
Premièrement, contacter chaque locataire qui entre dans le périmètre de juillet 2026 pour confirmer que la retenue est opérée, que les attestations seront émises avec chaque paiement mensuel de loyer, et définir le canal de transmission de ces documents (courrier recommandé, email sécurisé, portail dédié). La remise des attestations doit être organisée contractuellement ou à tout le moins confirmée par écrit.
Deuxièmement, relire les contrats de bail. Les baux stipulent-ils que le loyer est dû "net de toute retenue à la source" ou sont-ils silencieux sur ce point ? Cette distinction a une conséquence économique directe : une clause "net de retenue" oblige le locataire à majorer le paiement pour que le bailleur reçoive le montant contractuel intégral. La quasi-totalité des baux signés avant 2026 sont silencieux sur ce point — le bailleur supporte alors économiquement la retenue de 5 %, à moins de renégocier.
Troisièmement, si le bailleur n'a pas encore de dossier DGI pour ses revenus d'origine marocaine, l'ouvrir avant la première déclaration annuelle. Ce dossier est le prérequis pour toute imputation ou demande de remboursement de la retenue. Le délai d'ouverture et les justificatifs à fournir varient selon la structure du bailleur — personne morale étrangère, personne physique non-résidente, fonds d'investissement —, ce qui rend l'accompagnement d'un conseil local utile dès cette étape.
Comment Lafrouji Avocats Accompagne les Bailleurs Étrangers
Lafrouji Avocats conseille les bailleurs étrangers sur l'analyse de l'impact de la retenue sur leur portefeuille locatif marocain, la revue de la convention fiscale applicable (France, Belgique, Suisse), la préparation des déclarations DGI pour imputation ou remboursement du crédit d'impôt, et la revue des contrats de bail pour l'identification des clauses relatives à la retenue à la source.
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