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Domaines d'intervention

Avocat en droit commercial
à Casablanca

Nos avocats en droit commercial à Casablanca rédigent et sécurisent vos contrats, vos réseaux de distribution et vos relations commerciales.

01

Contrats commerciaux

Nous rédigeons, relisons et négocions vos contrats commerciaux :

  • conditions générales de vente et contrats de fourniture ;
  • prestation de services et sous-traitance ;
  • partenariat et confidentialité (NDA) ;
  • contrats internationaux.
02

Distribution, franchise et agence commerciale

Rédaction et négociation de contrats de franchise et de distribution

Nous rédigeons, révisons et négocions l'ensemble des contrats régissant les relations de franchise, de distribution exclusive ou sélective, et d'agence commerciale. Chaque contrat est élaboré sur mesure pour refléter la stratégie commerciale de nos clients, définir les territoires exclusifs, fixer les conditions financières (redevances, droits d'entrée), et établir les obligations réciproques en matière de formation, d'approvisionnement et de respect des standards de la marque.

Le contrat de franchise au Maroc n'a pas de loi dédiée : tout repose sur sa rédaction. Nous accompagnons franchiseurs et franchisés.

Nous accompagnons les entreprises dans le développement de leurs réseaux de franchise au Maroc et à l'international : structuration d'accords de master franchise, négociation de contrats de licence de marque, et mise en place de joint-ventures pour pénétrer de nouveaux marchés. Notre approche intègre les aspects de propriété intellectuelle, de droit de la concurrence et de réglementation des changes pour sécuriser l'expansion commerciale de nos clients.

Nous représentons nos clients dans la résolution des différends liés aux contrats de franchise : inexécution des obligations contractuelles, rupture abusive de contrat, non-respect des clauses d'exclusivité, détournement de clientèle, et contentieux relatifs aux redevances. Nous privilégions une approche pragmatique combinant négociation amiable, médiation et, si nécessaire, recours aux juridictions compétentes ou à l'arbitrage.

03

Bail commercial et fonds de commerce

Nous rédigeons vos baux commerciaux (loi 49-16) et vous défendons en cas d'éviction ou de révision du loyer.

04

Délais de paiement et impayés

Nous mettons vos contrats en conformité avec la loi 69-21 et agissons vite face aux impayés et aux chèques sans provision.

05

Droit douanier et commerce international

Conformité aux réglementations d'import/export et politiques douanières

Nous assistons les entreprises importatrices et exportatrices dans leur mise en conformité avec le Code des douanes marocain, les réglementations du commerce extérieur, et les accords de libre-échange (ALE) dont le Maroc est signataire. Notre conseil couvre les régimes économiques en douane (admission temporaire, entrepôt, drawback), les procédures simplifiées, l'obtention des autorisations d'opérateur économique agréé (OEA), et l'optimisation des flux logistiques internationaux.

Nous conseillons et représentons nos clients dans les litiges relatifs à la valeur en douane, au classement tarifaire des marchandises (nomenclature du Système harmonisé), à l'origine des produits, et aux droits antidumping ou compensateurs. Notre expertise permet de contester les redressements douaniers, d'obtenir des renseignements tarifaires contraignants, et de défendre les intérêts de nos clients devant les commissions de conciliation et les juridictions compétentes.

Nous assurons la défense de nos clients confrontés à des infractions douanières : contraventions, délits douaniers, saisies de marchandises, amendes et pénalités. Notre intervention couvre les contentieux répressifs devant les juridictions pénales, les négociations de transactions douanières, et les recours contre les décisions de sanctions administratives. Nous accompagnons également les entreprises dans la mise en place de programmes de conformité pour prévenir les risques d'infraction.

06

Protection des données personnelles (loi 09-08)

Conformité avec la loi marocaine sur la protection des données

Nous accompagnons les entreprises dans leur mise en conformité avec la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Notre conseil couvre l'audit des traitements existants, la cartographie des données, la mise en place des registres de traitement, la désignation du responsable de traitement, et l'adaptation des processus internes aux exigences de la CNDP. Nous intervenons également sur les transferts internationaux de données et leur encadrement contractuel.

Nous rédigeons l'ensemble de la documentation relative à la protection des données : politiques de confidentialité adaptées aux supports (sites web, applications mobiles, formulaires), contrats de sous-traitance de données (DPA), clauses contractuelles types pour les transferts internationaux, chartes d'utilisation des systèmes d'information, et procédures de gestion des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité).

Nous prenons en charge l'ensemble des formalités auprès de la Commission Nationale de Protection des Données Personnelles : déclarations préalables, demandes d'autorisation pour les traitements sensibles, notifications de violations de données, et réponses aux contrôles et mises en demeure de la CNDP. Notre expertise permet de sécuriser les relations avec l'autorité de régulation et d'anticiper les évolutions réglementaires du cadre marocain de protection des données.

07

Droit du travail et indemnité de licenciement

Contrats de travail et packages de rémunération

Nous rédigeons et négocions l'ensemble des contrats et documents liés à la relation de travail : contrats à durée déterminée et indéterminée, contrats de cadres dirigeants, clauses de non-concurrence et de confidentialité, packages de rémunération variable (bonus, intéressement), plans d'options sur actions (stock-options, actions gratuites), et accords de mobilité internationale. Chaque document est conçu pour protéger les intérêts de l'employeur tout en respectant les dispositions impératives du Code du travail marocain.

Nous accompagnons les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour de leurs politiques internes : règlement intérieur, charte éthique, politique de télétravail, procédures disciplinaires, et accords d'entreprise. Notre conseil porte sur la conformité avec le Code du travail (loi 65-99), les conventions collectives applicables, et les exigences de l'inspection du travail. Nous assistons également les entreprises dans leurs relations avec les instances représentatives du personnel et la gestion du dialogue social.

Nous représentons les employeurs et les dirigeants dans l'ensemble des contentieux sociaux : contestation de licenciements (pour faute grave, économiques, pour inaptitude), litiges relatifs aux heures supplémentaires et aux classifications, harcèlement moral et discrimination, et accidents du travail. Nous conduisons également des enquêtes internes en cas de suspicion de fraude, de harcèlement ou de manquement aux obligations professionnelles, en garantissant le respect des droits de la défense et la préservation des preuves.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quelles clauses inclure dans un contrat commercial au Maroc ?

L'objet, le prix, les délais de paiement, la durée, la résiliation, la responsabilité et le règlement des litiges.

60 jours après la facture sans accord, 120 jours maximum si le contrat le prévoit (loi 69-21).

Territoire, redevances, licence de marque, savoir-faire, durée et non-concurrence.

Écrivez-le et négociez le loyer, la cession et les travaux. Après deux ans, le locataire a droit au renouvellement (loi 49-16).

Faites constater le refus par la banque, mettez le tireur en demeure, puis portez plainte ou demandez une injonction de payer.

Travailler avec Lafrouji Avocats

La première consultation permet d'évaluer votre situation juridique et d'identifier les options envisageables. Nous analysons vos documents, vous exposons les risques et les délais, et vous proposons une approche pragmatique. À l'issue de cet échange, vous recevez une lettre de mission détaillant le périmètre de l'intervention, les honoraires et le calendrier prévisionnel.

Le cabinet fonctionne en équipe pluridisciplinaire. Un associé référent assure le suivi de votre dossier et coordonne l'intervention des collaborateurs spécialisés selon les problématiques à traiter. Cette organisation garantit une cohérence dans le conseil et une réactivité dans le traitement. Nous privilégions un dialogue régulier, des points d'étape documentés, et une transparence sur l'avancement et les honoraires.

Lafrouji Avocats accompagne les investisseurs locaux et étrangers dans leurs opérations au Maroc et à l'international : fusions-acquisitions, financement de projets, contentieux commercial et arbitrage, immobilier, et partenariats public-privé. Le cabinet intervient également en conformité réglementaire, droit bancaire, et structuration d'investissements. La pratique couvre les secteurs de l'énergie, des infrastructures, de l'industrie et des services financiers.

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