La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a introduit un changement significatif dans le régime fiscal des marchés publics au Maroc. Les contrats passés par l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales sont désormais soumis à un droit d’enregistrement proportionnel de 0,1%, mettant fin à la formalité gratuite qui s’appliquait jusqu’alors.
marchés publics Maroc
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Cette mesure, applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026, concerne l’ensemble des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services conclus dans le cadre de la commande publique marocaine. Les entreprises étrangères souhaitant participer aux appels d’offres publics doivent comprendre les implications de cette nouvelle taxation et ses conséquences sur la structuration financière de leurs propositions.
Champ d’application du taux de 0,1%
Le nouveau taux d’enregistrement s’applique aux marchés publics conclus par les entités suivantes : l’État et ses administrations centrales et déconcentrées, les collectivités territoriales (régions, préfectures, provinces, communes), les établissements publics quel que soit leur statut juridique.
Les types de marchés concernés incluent les marchés de travaux pour la réalisation, la construction, la réfection ou la rénovation d’ouvrages publics, les marchés de fournitures portant sur l’acquisition de biens meubles corporels, les marchés de services couvrant les prestations intellectuelles, techniques ou matérielles, et les contrats-programmes relatifs à des projets d’infrastructure ou d’équipement.
Le taux de 0,1% se calcule sur le montant total du marché, hors taxe sur la valeur ajoutée. Pour un marché public d’un montant de 10 millions de dirhams hors taxes, les droits d’enregistrement s’élèvent à 10 000 dirhams. Cette taxation vient s’ajouter aux autres charges fiscales applicables aux marchés publics, notamment la TVA et l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés.
Cadre juridique des marchés publics au Maroc
La passation des marchés publics au Maroc est régie par le décret n° 2-22-431 du 15 août 2022 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics. Ce texte établit les principes fondamentaux devant gouverner toute procédure de commande publique.
Le principe de libre accès garantit que toute entreprise remplissant les conditions requises peut soumissionner aux appels d’offres publics, sans discrimination fondée sur la nationalité, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Le principe d’égalité de traitement impose que tous les concurrents soient évalués selon les mêmes critères, publiés au préalable dans le dossier d’appel d’offres. Le principe de transparence exige la publication des procédures, des critères d’attribution et des résultats sur le portail national de la commande publique.
Les entreprises étrangères participant aux marchés publics marocains doivent démontrer leur capacité juridique, financière et technique. La capacité juridique s’établit par la production d’un certificat d’inscription au registre du commerce du pays d’origine, dûment légalisé et traduit en langue française ou arabe. La capacité financière se justifie par les états financiers audités des trois derniers exercices et un certificat bancaire attestant de la solvabilité de l’entreprise. La capacité technique repose sur la présentation de références de projets similaires exécutés avec succès, les moyens humains et matériels disponibles, et les certifications professionnelles pertinentes (ISO 9001, ISO 14001, certifications sectorielles).
Procédures de passation des marchés publics
Le droit marocain prévoit plusieurs modes de passation des marchés publics. L’appel d’offres ouvert constitue le mode de passation de droit commun, accessible à toute entreprise répondant aux conditions de qualification. L’avis d’appel d’offres est publié sur le portail national de la commande publique et, pour les marchés d’envergure internationale, dans des supports de diffusion internationale.
L’appel d’offres restreint est réservé aux entreprises préalablement sélectionnées par le maître d’ouvrage sur la base d’une manifestation d’intérêt. Ce mode de passation s’applique aux projets techniques complexes nécessitant des capacités spécialisées. Le concours est utilisé pour les marchés de services intellectuels, notamment en architecture, ingénierie et conseil. L’évaluation porte principalement sur la qualité technique des propositions.
La négociation directe demeure exceptionnelle et ne peut être mise en œuvre que dans des cas limitativement énumérés par la réglementation : urgence impérieuse menaçant un intérêt public, présence d’un seul fournisseur ou prestataire techniquement qualifié, échec répété de procédures d’appel d’offres faute de soumissionnaires.
Garanties exigées dans les marchés publics
Les marchés publics marocains imposent la constitution de garanties bancaires à différentes étapes de la procédure. La garantie provisoire ou de soumission représente généralement entre 1% et 3% du montant estimé du marché. Elle est exigée lors du dépôt de l’offre et vise à garantir le sérieux de la proposition. Cette garantie est restituée aux soumissionnaires non retenus après l’attribution définitive du marché.
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La garantie définitive ou de bonne exécution est exigée de l’attributaire avant la signature du marché. Son montant varie entre 3% et 7% du montant du marché selon la nature et la durée des prestations. Elle garantit la bonne exécution des obligations contractuelles et n’est restituée qu’après réception définitive des travaux ou prestations et expiration du délai de garantie.
La retenue de garantie constitue une alternative ou un complément à la garantie définitive. Elle correspond à un prélèvement progressif de 10% sur chaque paiement effectué au titulaire du marché, jusqu’à concurrence d’un plafond fixé contractuellement. La retenue de garantie est libérée après réception définitive et expiration du délai de garantie.
Obligations déclaratives et paiement des droits d’enregistrement
Le paiement du droit d’enregistrement de 0,1% incombe au maître d’ouvrage public qui procède à l’enregistrement du marché auprès des services fiscaux compétents. Toutefois, les modalités pratiques de cette taxation peuvent impacter la trésorerie des entreprises attributaires.
L’enregistrement doit intervenir dans le délai légal fixé par le Code général des impôts. Le défaut d’enregistrement dans les délais expose le maître d’ouvrage à des pénalités et majorations fiscales, mais peut également retarder l’exécution effective du marché. Les entreprises titulaires de marchés publics doivent donc s’assurer que les formalités d’enregistrement ont été régulièrement accomplies avant le démarrage des travaux ou prestations.
Le montant du droit d’enregistrement doit être intégré dans le coût global du projet pour le maître d’ouvrage. Bien que cette charge incombe juridiquement à l’administration contractante, elle influence les enveloppes budgétaires allouées aux projets et peut, indirectement, affecter les prix de marché acceptables pour les pouvoirs adjudicateurs.
Régime des conventions internationales et accords de libre-échange
Les marchés publics marocains s’inscrivent dans le cadre d’engagements internationaux souscrits par le Royaume. L’accord d’association Maroc-Union européenne prévoit des négociations en cours concernant l’ouverture réciproque des marchés publics. Ces négociations visent à permettre aux entreprises européennes d’accéder aux marchés publics marocains dans des conditions préférentielles, et réciproquement aux entreprises marocaines d’accéder aux marchés publics européens.
Les accords de libre-échange conclus par le Maroc avec différents partenaires commerciaux ne prévoient généralement pas de dispositions contraignantes sur l’accès aux marchés publics. Le traitement national n’est pas automatiquement accordé aux entreprises étrangères dans le cadre de la commande publique. Les entreprises étrangères concourent donc dans les mêmes conditions que les entreprises marocaines, sans bénéficier de préférences tarifaires ou procédurales spécifiques, sauf stipulation contraire dans un accord international ratifié.
Certains marchés publics financés par des bailleurs de fonds internationaux (Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque européenne d’investissement) sont soumis aux règles de passation de marchés de ces institutions. Ces règles prévoient généralement un appel à la concurrence internationale et peuvent déroger partiellement au droit national de la commande publique.
Contentieux des marchés publics et voies de recours
Le contentieux des marchés publics relève de la compétence des tribunaux administratifs. Les recours peuvent être exercés à différents stades de la procédure de passation.
Le recours précontractuel peut être introduit avant la signature du marché par tout candidat évincé estimant que la procédure de passation a méconnu les règles applicables. Ce recours vise à obtenir l’annulation de la décision d’attribution et, le cas échéant, la reprise de la procédure. Le tribunal administratif statue en urgence sur ces recours, compte tenu de leur impact sur l’exécution des projets publics.
Le recours contractuel intervient après la signature du marché et porte sur l’exécution des obligations contractuelles. Les litiges peuvent concerner le retard dans l’exécution, la non-conformité des prestations, les modifications unilatérales imposées par le maître d’ouvrage, ou le règlement des décomptes et avenants. Le tribunal administratif dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu pour trancher ces différends, pouvant ordonner la poursuite de l’exécution, prononcer la résiliation du marché, ou allouer des indemnités.
Le référé contractuel permet d’obtenir des mesures conservatoires urgentes en cours d’exécution du marché, notamment la suspension de l’exécution de certaines clauses contestées ou la désignation d’un expert pour constater l’état d’avancement des travaux.
Accompagnement juridique pour les marchés publics au Maroc
La participation aux marchés publics marocains requiert une maîtrise précise des procédures réglementaires et des obligations contractuelles. Les erreurs de forme ou de fond dans la constitution des dossiers d’appel d’offres conduisent fréquemment au rejet des candidatures, même lorsque l’offre technique et financière est compétitive.
Cabinet Lafrouji Avocats accompagne les entreprises étrangères dans leurs démarches de passation de marchés publics au Maroc :
- Analyse des dossiers d’appel d’offres : Examen des conditions de participation, identification des pièces justificatives requises et évaluation de la conformité de votre entreprise aux critères de qualification
- Structuration des offres : Assistance à la rédaction des propositions techniques et financières, optimisation de la présentation pour maximiser l’évaluation
- Constitution de groupements d’entreprises : Négociation et rédaction des conventions de groupement temporaire d’entreprises, détermination du régime de solidarité ou de conjonction
- Négociation contractuelle : Révision des projets de marchés, négociation des clauses contractuelles et des conditions générales et particulières
- Contentieux des marchés publics : Représentation devant les tribunaux administratifs, recours contre les décisions d’attribution, défense dans les litiges d’exécution contractuelle
Notre expérience du droit de la commande publique marocaine permet d’anticiper les difficultés procédurales et de sécuriser vos candidatures aux appels d’offres publics.
Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé :
Cabinet Lafrouji Avocats
64 rue Taha Houssein
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Téléphone : +212 (5) 22 47 55 29
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Avertissement juridique : Les informations contenues dans cet article ont un caractère général et ne constituent pas un avis juridique applicable à une situation particulière. Chaque dossier de marché public présente des spécificités propres nécessitant une analyse juridique individualisée.
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