La loi de finances n°50-25 pour l’année budgétaire 2026 introduit une modification substantielle du régime fiscal applicable aux cessions de parts sociales et d’actions des sociétés non cotées. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier
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La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a introduit un changement significatif dans le régime fiscal des marchés publics au Maroc. Les contrats passés par l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales sont désormais
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Le Conseil du gouvernement a adopté le 18 décembre 2025 le Décret n° 2.25.983 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et du salaire minimum agricole garanti (SMAG). Cette mesure met en œuvre la seconde
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Bank Al-Maghrib a publié en décembre 2025 un guide officiel détaillant le parcours réglementaire applicable aux porteurs de projets fintech souhaitant obtenir un agrément au Maroc. Ce document structure pour la première fois le processus de
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Le 23 décembre 2025, l’Office National Marocain du Tourisme (ONMT) a présenté son plan d’action pour l’année 2025, incluant l’entrée en vigueur de cinq textes réglementaires complémentaires à la Loi 80-14 relative aux établissements d’hébergement touristique.
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Le 13 novembre 2025, le Conseil de gouvernement a approuvé le Décret n° 2.25.687 actualisant le statut du personnel du Conseil de la Concurrence. Cette réforme administrative intervient dans un contexte de surveillance accrue des opérations
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La Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données Personnelles (CNDP) a changé de stratégie en 2025. Après quinze ans de sensibilisation, l’autorité marocaine applique désormais activement la loi 09-08 avec des campagnes sectorielles ciblées
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Le projet de Loi de Finances 2026, présenté au Conseil ministériel d’octobre 2025, transforme radicalement les procédures douanières marocaines. Paiement électronique obligatoire, authentification blockchain des factures d’importation et ajustements tarifaires stratégiques : ces mesures redéfinissent les
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Le Maroc s’apprête à combler un vide juridique majeur avec la première réglementation officielle du télétravail dans son Code du travail. Cette réforme, annoncée par le Ministre de l’Emploi Younes Sekkouri en septembre 2025, introduit un
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À partir de janvier 2026, les exportateurs marocains vers l’Union européenne feront face à une nouvelle réalité : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ou CBAM. Cette réglementation européenne transforme les règles du commerce international. Pour
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